Ce premier document de travail a été élaboré par Jean-Claude Chailley administrateur de la Convergence et Bruno Percebois animateur du collectif Notre Santé en Danger dans le cadre de la préparation des 75 ans de la Sécurité Sociale
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LES ORIGINES DE LA SÉCU
La Sécurité sociale, fruit d’un long combat, est ancrée dans l’histoire des luttes des travailleurs qui aboutissent aux ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 issues du programme du CNR-Conseil National de la Résistance.
• Création de mutuelles ouvrières : Cf. dès les années 1820 la société des ouvriers gantiers : la cotisation c’est « des droits égaux en cas de malheur », la solidarité, « l’entraide mutuelle ». Elle permet de sortir de « l’aumône à l’indigence ».
La Sécurité sociale généralisera : caisse unique, taux unique de cotisation interprofessionnelle, gestion ouvrière majoritaire à l’origine (75%) et sans tutelle étatique.
• Les libéraux, économistes classiques comme politiques, s’y sont toujours opposé avec des arguments qui n’ont guère évolué.
Adolphe Thiers : « nul ne doit faire peser sur la société le fardeau de sa paresse ou de son imprévoyance ». « Il faut poser des limites à l’assistance afin de maintenir l’obligation du travail pour tous et de prévenir les vices de l’oisiveté».
• À l’inverse Jaurès, lui, défend les assurances sociales
La Sécurité sociale est le fruit d’un long combat des travailleurs et de circonstan
ces historiques particulières à la Libération. Si elle existe encore, c’est grâce aux mobilisations de toutes les générations.
Ambroise Croizat disait :
« Ne parlez pas d’acquis sociaux, mais de conquis sociaux, parce que le patronat ne désarme jamais.»
LES FONDAMENTAUX
La Sécurité sociale c’est la justice sociale
• La Sécurité sociale : une conquête des s
alariés qui a toujours eu une vocation universelle, y compris malgré ses opposants.
C’est la principale conquête encore debout malgré nombre de contre-réformes. Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent le régime général de la Sécurité sociale. « Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale… ». « …Garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent… ».
« La sécurité sociale est une unité. »
A. Croizat
À l’origine La division en branches avec financement différencié menaçant son unité n’existe pas.
La Sécurité sociale c’est un projet de société
• Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins : c’est un projet de société
• solidaire : recevoir selon ses BESOINS et non ceux des actionnaires. Lorsqu’on gagne plus, on cotise plus. Tout le monde a les mêmes droits, ni plus, ni moins.
Sous un affichage faussement égalitaire, cotiser plus et avoir moins de droits (allocations familiales…) est une provocation contre la Sécu pour inciter à la quitter.
En Allemagne au-delà d’un certain salaire on peut quitter la Sécurité sociale
C’est ce que proposait E Macron avec sa réforme des retraites pour les plus hauts salaires.
La Sécurité sociale de 1945 c’est la démocratie sociale.
• Comme la cotisation est une partie des salaires, à l’origine les conseils d’administration sont élus majoritairement par les travailleurs représentés par les syndicats qui ont 75 % des sièges en 1947.
De Gaulle, le patronat, leurs alliés, s’organiseront pour y mettre fin.
La Sécurité sociale c’est l’universalité.
La loi Ambroise Croizat du 22 mai 1946 porte « généralisation de la sécurité sociale…Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays… »..
La loi du 30 septembre 1946 définit les bases des AT/MP-Accidents du Travail, Maladies Professionnelles, dont l’important aspect prévention
• Depuis 1945 le salariat a progressé et les salarié-e-s représentent maintenant 90 % de la population active. Les libéraux justifient leurs attaques contre la Sécu au nom d’une prétendue « universalité »…qui est pourtant réalisée ! Mais ils s’opposent au « 100% Sécu ».
La Sécurité sociale c’est un monopole au service de toutes et tous
L’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire.
Il y a des assurances, mais complémentaires.
Au grand dam des assurances et de libéraux il n’y a pas de concurrence dès le 1er euro. C’est une dérogation à la sacro-sainte concurrence « libre et non faussée » qui n’existe encore que grâce au rapport de force.
LES ATTAQUES CONTRE LA SÉCU
Le patronat n’a jamais accepté ces principes et avec la complicité de différents gouvernements de la 5ème République il a mené une offensive constante aussi bien sur la gestion que sur le financement de la Sécu. Offensive menée également pour faire reculer la Sécu et faire de la place au secteur privé de l’assu
rance que ce soit sur la santé (complémentaires santé) que sur la retraite (fonds de pensions, capitalisation)
Sur la gestion ils ont commencé par les ordonnances de 1967, De Gaulle – Jeanneney, créant les branches mais aussi le paritarisme, favorisant la gestion de la Sécu avec des syndicats passant des accords avec le patronat. Juppé en 1995 a continué avec la mise en place de l’ONDAM-Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie et de la loi de financement de la Sécu, étatisant de fait la Sécu.
La CSG-Contribution Sociale Généralisée et le principe des exonérations de cotisations, compensées par le budget de l’État, mis en place par Michel Rocard en 1990, ont initié la fiscalisation des ressources de la Sécu.
« Charge sociale » ou cotisation sociale ?
Dans les médias, et hélas bien souvent dans le langage courant, on parle de « charges sociales ». Le patronat a réussi à imposer cette notion de ‘’charges’’ dans le discours public.
En réalité Il n’y a pas de « charges sociales » ; c’est le vocabulaire (intéressé) du patronat, des actionnaires, de ceux qui les soutiennent ou se trompent.
Du point de vue du patronat, des actionnaires, c’est le cout du travail qui est toujours trop lourd, que ce soit les salaires ou les cotisations. S’attaquer aux cotisations ou exercer des pressions à la baisse des salaires nets comme on l’a vu dans certaines branches procède de la même logique de baisse du cout du travail au nom de la compétitivité. En réalité les cotisations sont du salaire socialisé et s’attaquer aux cotisations c’est s’attaquer au salaire tout court.
En réponse à ces logiques patronales ne pas oublier :
1) Le travail est seul créateur de richesses. Depuis les années 80 la part des salaires dans la valeur ajoutée (salaire super brut) a baissé d’environ 8 à 10 points au profit de la rémunération du capital.
2) Il n’y a pas de différence de nature entre cotisation « patronale » et cotisation salariale. Toutes 2 sont une partie du salaire versé à la Sécurité sociale et réparties immédiatement en prestations sociales, comme la mutuelle des ouvriers gantiers évoquée ci-dessus.
3) Les exonérations ont explosé : 63 Md en 2020 avant COVID, beaucoup plus après.
4) Une partie des exonérations et la totalité des exemptions (dispositifs créés sans cotisation comme l’intéressement et la participation) ne sont pas compensées à la Sécurité sociale. Elles créent le « trou », la dette, qui « justifie » les réformes, les coupes budgétaires sur la santé, les retraites, les allocations familiales, etc.
5) L’autre partie est compensée par le budget de l’État, créant le déficit de l’État, la dette, « justifiant » les coupes budgétaires sur les services publics.
Les exonérations de cotisations sociales détruisent donc la protection sociale comme les services publics.
6) Bilan : contrairement aux promesses du MEDEF-Mouvement des Entreprises DE France et de ses thuriféraires l’industrie a reculé, les services publics ont souffert, le chômage et la précarité ont augmenté. Mais sans surprise les dividendes – l’objectif véritable non avoué – ont explosé.
Depuis s’y ajoutent bien d’autre lois dont les APC-Accord de Performance Collective qui permettent de baisser le « cout du travail », y compris lorsqu’il n’y a pas de raison économique : cela affectera les comptes de la protection sociale.
Évolution 1990 – 2019 des sources de financement de la Sécurité sociale
• En 1990 les cotisations sociales représentaient près de 93 % du financement de la Sécurité sociale. En 2019 elles ne dépassent guère les 50 %.
• On note le développement récent de la TVA (2014)
et la place de plus en plus importante prise par l’impôt.
• La CSG – officiellement comptée comme un impôt dans les LFSS – a été instaurée en 1991, à taux faible, de 1,1 %. Depuis elle n’a pas cessé d’augmenter et est passée avec Macron à 9,2 %.
Il y a une forte menace de nouvelle augmentation ciblée sur les retraité-e-s ou générale en 2021.
• La CSG est payée à 90 % par les salariés et retraités. Les 10 % de taxation du capital concernent surtout
les petits épargnants (livrets d’assurance vie, épargne logement, jeux).
• Le budget de la CSG est de 126 Md en PLFSS 2020, dont 100,2 Md pour la Sécu, beaucoup plus que l’impôt sur le revenu auquel elle s’ajoute. La CNSA-Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie reçoit 2,2 Md, la CADES-Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale 10,3 Md, l’UNEDIC-Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce 14, 6 Md
• La cotisation finance la protection sociale et crée simultanément des droits. La CSG n’ouvre à aucun droit.
• En 2010 la Mutualité a prouvé que la CSG est un transfert de cotisations « patronales » sur les salarié-e-s (d’où l’enthousiasme du MEDEF).
Le transfert qui avait déjà lieu en 2010 (la CSG était alors à 62 Md) s’est aggravé depuis puisqu’elle a doublé. Simultanément l’impôt sur les sociétés, la fiscalité des entreprises, n’a cessé de baisser, ce qui est produit par la même politique libérale.
CONNAITRE LE PROJET DES ADVERSAIRES DE LA SÉCU
La Sécurité Sociale a été créée dans des circonstances historiques particulières : droite et patronat profondément discrédités par la collaboration, les retraites par capitalisation s’étaient effondrées, puissance et implication de la CGT et du PCF, rôle d’Ambroise Croizat,…Les attaques ont commencé immédiatement et n’ont jamais cessé, y compris de la part du général De Gaulle qui avait été chef du Conseil National de la Résistance.
Plus récemment on se rappelle Kessler, ex vice-président du MEDEF, « Adieu 45 » : il ne s’agit plus seulement de contre-réformes, mais de mise à mort;
Le MEDEF a des raisons sonnantes et trébuchantes de vouloir tuer la Sécu :
• La répartition de plus de 500 milliards.
Contrairement à la capitalisation, aux assurances privées, la Sécurité sociale est fondée sur le principe de la répartition : les cotisations sont immédiatement servies en prestations sociales. Le budget qui dépasse 500 Md leur échappe, échappe aux assurances privées, aux fonds de pension, aux marchés financiers.
• Le montant restant des « charges sociales » selon leur vocabulaire.
Elles sont encore proches de 200 Md, bien davantage avec les retraites complémentaires… De leur point de vue il y a donc encore un fort potentiel d’exonérations (100 Md disait un PDG).
• Le prétexte de « l’emploi »
Comme toujours ils prétextent de « l’emploi », alors que l’emploi n’est au mieux qu’un « ruissellement » dans les périodes fastes.
E. Macron prend officiellement en charge le « programme » de D. Kessler.
Lançant la réforme Action publique 2022 qui concerne l’ensemble des services publics et de la protection sociale E Philippe disait « quel modèle de société voulons- nous ?
Leur projet n’est pas franco-français.
C’est le projet de la Banque mondiale de 1994, proche du modèle des États Unis, devenu celui de l’Union européenne, de nos gouvernements successifs. Les multiples réformes s’inscrivent dans ce cadre.
LE MODÈLE À 3 PILIERS DE LA BANQUE MONDIALE :
1er pilier : un socle, un filet de sécurité, une assistance pour « plus démunis », de plus en plus fiscalisée.
Cohérent avec les exigences du patronat :
• Un budget du 1er pilier minimal, de plus en plus fiscalisé, avec de moins en moins de cotisations sociales. L’équivalent de Medicare / Medicaid aux États Unis.
• Un développement important des autres piliers, « justifié » par le fait que les restes à charge comme les fonds de pension sont jugés anormalement faibles en France (hommage indirect à nos luttes).
2ème pilier : les complémentaires d’entreprises.
Cf. ANI-Accord National Interprofessionnel, loi dite de « sécurisation de l’emploi » qui rend les complémentaires d’entreprises obligatoires.
3ème pilier: les complémentaires santé, les fonds de pension.
• Les différentes réformes, les coupes budgétaires… s’intègrent dans ce projet destructeur de la Sécurité sociale.
Exemples :
• Ordonnances Juppé.
Diminuer le poids de la cotisation, fiscaliser la Sécu, implique le vote de son budget par le Parlement, son étatisation complète.
Dans la même logique budgétaire opposée à la satisfaction des besoins, les ordonnances Juppé ont créé l’ONDAM-Objectif National de Dépenses d’Assurance maladie.
• La réforme PUMa-Protection Universelle Maladie.
Sous prétexte « d’universalité » elle coupe l’affiliation à la Sécu de la cotisation, permettant de fiscaliser entièrement des branches ou l’ensemble de la Sécu.
• La loi PACTE-Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises chaudement approuvée par BlackRock
Elle favorise « l’épargne salariale », nom « politiquement correct » des fonds de pension.
La Commission européenne encourage leur développement (Directive 2003/41/CE, projet de produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », …)
• Les réformes des retraites. Elles ont notamment pour buts :
- ◦ de favoriser les fonds de pension : la baisse programmée des pensions oblige à les compléter – si on peut et dans l’espoir qu’il ne leur arrive pas malheur- par des produits d’épargne retraite.
(Les actionnaires prétendent que le profit est « la rémunération du risque ». Avec les fonds de pension ils prennent des risques avec l’argent des salariés et retraités).
- ◦ La réforme à points ferait disparaître entre autres L’AGIRC-ARRCO (Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres-Association des Régimes de Retraite Complémentaire.
L’AGIRC-ARRCO est essentiellement financée par les cotisations (80 Md en 2019). La réforme ouvrirait la voie à la baisse brutale de la part « patronale » (60 %) …et au hold-up sur les réserves de l’AGIRC-ARRCO.
• Les différentes lois santé (Bachelot, Touraine, Buzyn,….), les LFSS (Lois de Financement de la Sécurité sociale) vont toutes dans le sens :
- ◦ De coupes budgétaires qui ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des besoins en personnels et infrastructures.
- ◦ De développer le secteur privé et les complémentaires.
• Orientation délibérée vers un nivellement par le bas, le pilier 1 :
- ◦ Les allocations familiales ont été réduites pour les plus aisés, contrairement au principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
- ◦ Les taux de revalorisation des pensions de retraite en fonction de leur montant suivent la même logique de nivellement par le bas dès lors qu’on est un « riche »… à 2000 € par mois.
LEUR ORIENTATION EST CLAIRE : ACHEVER LA SÉCU
• L’ÉTAT et la SÉCU « C’EST LA MÊME POCHE» G. Darmanin (Ministre du budget).
Il s’agit « d’un changement de doctrine » (avant COVID) vers l’étatisation totale de la Sécurité sociale, l’intégration du budget de la Sécu dans celui de l’État.
- ◦ En principe jusqu’à maintenant (loi Veil 1994, avant le problème ne se posait pas) les exonérations de cotisations sociales étaient compensées à la Sécurité sociale. Certes dans la réalité la compensation n’était jamais totale, mais c’était le principe.
- ◦ Maintenant la « nouvelle doctrine » officielle c’est de ne plus compenser certaines exonérations… puis ce sera toutes. Application : 3,5 Md en 2020 (avant COVID)
- ◦ Il s’agit de préparer l’absorption du budget de la Sécu comme un chapitre du budget de l’État. Ce serait la mort de la Sécu d’Ambroise Croizat◦
- La retenue de l’impôt à la source, les projets de fusion CSG – impôt sur le revenu pour les salariés – s’inscrivent dans cette logique.
Il s’agirait ainsi de faire sauter un verrou qui tient encore : les recettes de la Sécu restent encore identifiées et fléchées
Intégrées au budget de l’État rien ne garantit leur utilisation pour la santé la retraite la famille ou les AT/MP-Accidents du Travail/Maladies Professionnelles.
• Le projet de 5ème branche dépendance, quasi autonome.
Renforçant les ordonnances De Gaulle, E. Macron veut une 5ème branche dépendance de la Sécu, avant une 6ème, 7ème …
La loi organique promulguée le 7 août au fort de Brégançon précise qu’il faudra définir : « l’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque ». S’agit-il encore de la Sécurité sociale ou d’une branche de fait autonome par rapport à la Sécu ?
• Projet de réforme à points. Même logique de gouvernance, quasi indépendante de la Sécu.
La dette sociale est-elle du ressort de la Sécu ?
Faut-il la rembourser ?
• La CADES-Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale créée par les ordonnances Juppé en 1996 et le FFR-Fonds de Réserve pour les Retraites créé en 1999 étaient partie intégrante des « administrations centrales », donc du ressort du budget de l’État. Est-il légitime de les avoir transférées sur la Sécu pour exercer une pression aux coupes budgétaires ?
• La dette sociale est consolidée avec la dette de l’État au niveau Français et européen. Elle fait partie des X% de déficit de la France.
La France ne rembourse pas sa dette, elle la « fait rouler » c’est-à-dire réemprunte au fur et à mesure des échéances des dettes anciennes.
Dès lors pourquoi vouloir rembourser uniquement la dette sociale ? (elle devait s’éteindre en 2009, report jusqu’en 2033,…). N’est-ce pas pour demander à la Sécu de rembourser une partie de la dette de la France pour se rapprocher des « critères de Maastricht » ?
NOTRE PROJET DE SÉCURITÉ SOCIALE DU XXIème SIÈCLE :
RECONQUÊTES ET NOUVELLES CONQUÊTES
DANS LE DÉBAT ACTUEL :
• Retour aux fondamentaux de la Sécu :
Notamment la démocratie sociale, l’élection des conseils d’administrations, ce qui implique l’abrogation des ordonnances Juppé, de l’ONDAM l
• LE 100 % SECU :
Aller vers le remboursement à 100 % de la prévention et des soins pour toutes et tous.
Rappelons que le remboursement à 100 % de la prévention et des soins n’a jamais existé, ce serait donc une conquête historique.
Cela pose la question des mutuelles et complémentaires santé existantes et implique leur intégration dans la Sécu en garantissant leur emploi aux personnels et en faisant au passage de nombreuses économies sur les frais de fonctionnement de ces complémentaires qui peuvent aller jusqu’à 20% de leurs recettes (frais de publicité, locaux, salaires des dirigeants). C’est le remboursement à 100 % de la prévention et des soins.
• Intégration de la Perte d’autonomie :
Choix ? Le projet Macron (ex Sarkozy) ou pour notre part intégration à la branche maladie de la Sécurité sociale ?
• Refus du PLFSS 2021- 2024 :
PLFSS de tous les dangers dans le contexte COVID de « déficit historique » (retraites, ONDAM, …)
• Financement.
Des propositions de beaucoup d’organisations existent. Le financement de la Sécu est un sujet de débat permanent qui doit se poursuivre
- Rappelons que s’il y a un problème de financement de la protection sociale, il y a aussi un problème de financement des Services Publics à hauteur des besoins. On ne peut utiliser la même ressource tantôt pour l’un tantôt pour l’autre, ce qui arrive parfois.
Exemple de la fraude : ce qui a trait à la fraude sociale devrait être affecté à la protection sociale.
Pareil pour le cout pour la Sécu de la souffrance au travail ; mais ce qui a trait à la fraude fiscale ne devrait-il pas être affecté aux Services Publics ?
- ◦ Avec 52 Md de déficit prévu cette année la COVID a rappelé que le financement de la Sécu dépend du PIB et de la masse salariale (nombre de salariés en poste, niveau des salaires, égalité femmes – hommes, …)
QUELQUES REPÈRES :
1) Valeur d’1 point de cotisation en 2019 (millions d’euros) : 8 700 (Privé 6 000, Public 1 400, Indépendants 900, Salariés agricoles 200…). La part des salaires dans la valeur la valeur ajoutée a perdu environ 8 – 10 points entre 1982 et 1989
2) Valeur d’I point de CSG : 14 600 (revenus d’activité – rémunérations – 9 900, revenus de remplacement – maladie, chômage, retraite,…- 3 300, CSG sur le capital 1 400 (patrimoine 600, Placements 700 -, jeux 60, …).
La tentation est forte de ré-augmenter la CSG en 2021…
3) Exonérations de cotisations sociales : 63 Md en 2020 avant COVID dont environ 13 Md non compensés. Le reste manque aux Services Publics.
4) Fraude sociale : 20 Md
5) Souffrance au travail : 60 – 80 Md
6) TVA (25 % de la TVA maintenant affectée à la Sécu soit environ 46 Mds en 2019)…Indépendamment du débat sur la réforme de la fiscalité, c’est autant qui manque aux services publics.
7) Exigence de l’égalité salariale hommes-femmes, une absolue nécessité sociale et des apports en plus du fait de la hausse des salaires féminins.
8) …
La démocratisation, les possibilités de financer la Sécurité sociale à hauteur des besoins existent, mais à condition de les relier à un projet de société et au rapport de force.
Au minimum dans un 1er temps des mesures contre les licenciements, en faveur de l’emploi, des salaires, entraîneront une baisse des profits, des dividendes.
Elles susciteront l’opposition viscérale du MEDEF et de ses représentants et alliés.
Il en était de même à la Libération. Pour le programme du Conseil National de la Résistance, les Jours heureux :
LE COMBAT CONTINUE
« Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
Ambroise Croizat
ir ce qui est à faire
La création de la Sécurité Sociale et plus globalement de l’ensemble de la protection sociale dans notre pays est le résultat d’un long processus de luttes sociales et politiques sur plusieurs siècles afin que par des droits et garanties les salariés et l’ensemble de la société puissent faire face en toutes circonstances aux aléas de la vie. Elle est aussi le résultat d’un moment très particulier où le rapport de force entre capital et travail a permis sa réalisation.
Le gouvernement de M Macron utilise la pandémie de la COVID 19 pour donner le coup de grâce à notre protection sociale. Il provoque son endettement en lui transférant des charges indues, il assèche ses ressources en généralisant l’exonération des cotisations patronales, il crée la confusion entre le budget de l’État et celui de la Sécu, il crée une 5ème branche pour l’ouvrir aux compagnies d’assurance, il laisse pourrir la situation à l’hôpital public afin de le privatiser.